CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – INTERNET
En vigueur au 21/09/2018
« Jenny Sacerdote » est une marque déposée, de la société Planète Publics.
Le présent site internet https://www.jennysacerdote.com est édité, sous le nom commercial LA SUITE JENNY SACERDOTE, par la Société Planète Publics, Société par Actions simplifiées au capital de 5000 € dont le siège social est situé au 24 bis, rue de Picpus, 75012 Paris, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 839 199 304
Courriel : lasuite@jennysacerdote.com
Téléphone : +33 (0) 768 548 767.
ARTICLE 1 : OBJET DES CGV ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande passée sur le site internet https://www.jennysacerdote.com.
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société PLANÈTE PUBLICS vendus sous la marque JENNY SACERDOTE (ci-après, le Vendeur ou JENNY SACERDOTE), aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, « Les Clients ou le Client.
Les CGV constituent avec le bon de commande, et le cas échéant le devis, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les CGV sont applicables aux produits livrés aux Clients établis en France et dans l’ensemble des pays à l’international.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément à l’article 1127-1 du Code civil.
JENNY SACERDOTE se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la passation de la commande.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 2 — LES PRODUITS
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. À réception de la commande, la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s) est immédiatement confirmée. À défaut de disponibilité du produit, JENNY SACERDOTE s’engage à en informer au plus vite le client. En cas d’indisponibilité, le client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Le client est remboursé sans délai (ou au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées).
Les produits offerts à la vente sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant les caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation, telle que les formes, matières, dimensions et finitions. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant de passer commande.
Toutefois, les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels.
Le Client est averti de ce que certains des Produits bénéficient d’une fabrication artisanale réalisée à la main. Les impressions irrégulières sont normales et participent au rendu du produit.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 3 — PRIX
Le prix de vente des Produits, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, est indiqué pour chacun des produits figurant au catalogue électronique du site www.jennysacerdote.com,
Pour un même produit, les prix varient en fonction des tissus ou matériaux ou autres options sélectionnés librement par le Client.
Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant confirmation de la commande, lesquels sont facturés en supplément.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Les tarifs peuvent tenir compte d’éventuelles réductions consenties par le Vendeur au Client le jour de la commande, selon le programme de fidélisation en vigueur, exposé sur le site www.jennysacerdote.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité de la réduction.
En cas de promotion, le vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les prix des produits sont exprimés en Euro TTC.
Le montant total de la commande comprend les coûts de confection et fabrication des produits, les frais d’emballage, traitement, expédition, transport et livraison.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à évoluer, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits sur le site www.jennysacerdote.com.
Aucun prix ne pourra être modifié une fois la commande validée par le Client.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris, le cas échéant, ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 4 — COMMANDES
4.1 – Identification du Client :
Le Client peut s’identifier sur le site www.jennysacerdote.com avant de passer commande, avec son nom d’utilisateur et de son mot de passe.
Le Client a la possibilité de passer commande directement sur le site www.jennysacerdote.com ou dans les points de vente.
4.2 – Choix des produits :
Pour passer commande, le client choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt, puis sélectionnera les différentes options de forme et matière, et cliquera successivement sur le lien « Ajouter à mon panier ». À tout moment il aura la possibilité :
D’obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien « Mon panier »
Poursuivre ses achats en cliquant sur le lien « Poursuivre mes achats »
Terminer sa sélection et effectuer la commande en cliquant sur le lien « Commander » ou « Passer commande ».
4.3 – Validation de la commande :
L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » ou « Passer commande » et fournit les informations relatives à la livraison, en remplissant un formulaire contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone.
Avant de cliquer sur le lien « COMMANDER », le client est invité à prendre connaissance des CGV et à les accepter en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».
Avant de cliquer sur le bouton « COMMANDER », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
Pour toute question concernant le suivi d’une commande, vous pouvez contacter La Suite Jenny Sacerdote par courriel lasuite@jennysacerdote.com.
4.4 – Paiement de sa commande :
Le paiement doit intervenir au moment de la commande. Il peut être réalisé par carte bancaire : carte Bleue, Visa, Master Card, American Express, délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union européenne, ou par PayPal via le compte PayPal du Client.
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire, de la date d’expiration de sa carte bancaire, et du cryptogramme vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande.
Toute commande n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. JENNY SACERDOTE accusera réception de la commande dès paiement, par courrier électronique, conformément aux dispositions de l’article L121-9 du code de la consommation.
Le Client garantit qu’il est bien titulaire des modes de règlement qu’il aura choisi pour sa commande. Toute transmission d’informations liées au paiement s’opère dans un environnement sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet.
Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site www.jennysacerdote.fr utilise le service de paiement sécurisé Paypal et le service sécurisé de la banque Société Générale. JENNY SACERDOTE ne sera jamais en possession des coordonnées bancaires de ses Clients. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.jennysacerdote.com.
4.5 – Après validation de sa commande :
Le Client choisira le mode de livraison suivant les propositions disponibles pour sa destination.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Également, en cas d’indisponibilité d’un tissu ou d’un accessoire retenu pour la commande d’un vêtement, le Client sera averti par email. L’annulation de la commande concernant le Produit en question et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande restant considéré comme ferme et définitif.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur.
Le Client recevra un courriel l’informant de l’évolution de sa commande.
4.6 – Formation du contrat :
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
ARTICLE 4 BIS — ESPACE CLIENT – COMPTE
Afin de passer commande, le Client peut créer un compte ou s’identifier avec son compte.
Le visiteur qui souhaite passer une commande peut acquérir un identifiant et mot de passe en s’inscrivant comme client sur le Site jennysacerdote.com.
Lors de la commande, le client devra remplir un formulaire contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone, et cocher la case « Créer un compte ? », puis choisir un mot de passe.
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Le Client s’engage à communiquer à JENNY SACERDOTE les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses noms, prénom, adresse, téléphone, et e-mail valide.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, lesquels lui sont strictement personnels.
À ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : lasuite@jennysacerdote.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.jennysacerdote.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 5 — LIVRAISONS – DROIT DE DOUANE
5.1 – Droit de douane :
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un Produit sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. JENNY SACERDOTE n’est pas tenue de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, JENNY SACERDOTE conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
5.2 – Frais de port :
Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande.
Pour toute livraison à domicile, les frais de port seront à la charge du Client, tel qu’indiqué avant le paiement de la commande.
5.3 – Délai de livraison :
Le vendeur s’engage, à livrer les produits conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client le plus rapidement possible. Toutefois, des délais seront communiqués à titre indicatif au Client par courriel, après validation de sa commande. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts.
En cas de retard de livraison du bien, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, JENNY SACERDOTE d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par JENNY SACERDOTE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que JENNY SACERDOTE ne se soit exécutée entre-temps.
Lorsque le contrat est résolu, le vendeur remboursera le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
5.4 – Livraison à domicile :
La livraison est effectuée par voie postale.
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Un bon de livraison doit être signé par le client qui doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du produit.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente. Il dispose de 24 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par email à l’adresse lasuite@jennysacerdote.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
ARTICLE 6 — TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 – Commande de vêtement prêt-à-porter :
Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, comme les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation à la demande du Client.
Pour tout autre Produit, selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées avant l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Ce n’est qu’après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que JENNY SACERDOTE procédera au remboursement des sommes perçues au titre des articles retournés, à l’exception des frais d’envoi initiaux. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu’il pourra venir récupérer au siège de JENNY SACERDOTE dans un délai d’un mois maximum.L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 — COMMANDE DE VÊTEMENT SUR MESURE
Le Client a le choix d’opter pour une réalisation sur mesure des produits offerts sur le site internet. Le Client peut en cliquant sur le lien « Prendre rendez-vous pour votre robe » solliciter un rendez-vous en boutique, à confirmer par le Vendeur soit par téléphone, soit par courriel.
La commande sur mesure est conclue exclusivement en boutique, après la prise des mensurations de la cliente, par le personnel du Vendeur.
La commande sur mesure faire l’objet d’un devis lequel est soumis à la signature de la cliente en boutique. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement. Les Conditions générales de la commande sur mesure sont annexées au devis et soumises en même temps à l’acceptation du client.
La livraison se fait en boutique sous forme de rendez-vous entre le Vendeur et le Client.
Conformément aux dispositions de l’article Article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédié ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Ainsi, il est expressément entendu qu’en cas de commande de vêtement sur-mesure, le Client ne pourra exercer de droit de rétractation.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés, lors du rendez-vous.
ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, le vendeur s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Les irrégularités sur les imprimées des Produits ne sauraient constituer un défaut de conformité ou des vices cachés, dans la mesure où ils sont inhérents aux techniques artisanales de fabrication des produits.
ARTICLE 10 — INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
10.1 – Informations nominatives :
PLANETE PUBLICS n’utilise les données personnelles collectées lors de la création d’un compte et/ou l’inscription à la newsletter, sur notre site wwww.jennysacerdote.com, que dans les cas prévus par la réglementation en vigueur, et en vue des finalités commerciales, marketing et comptables ci-dessus décrites.
Le responsable des traitements des données personnelles est directement la société JENNY SACERDOTE.
La déléguée à la protection des données au sein de la société JENNY SACERDOTE est Mme Anne BORDURE (lasuite@jennysacerdote.com).
Les données personnelles récoltées sont notamment civilité, nom, prénom, adresse de livraison, émail et numéro de téléphone.
Les principales finalités pour lesquelles JENNY SACERDOTE utilise les données sont la gestion de la newsletter, la gestion des commandes, l’envoi d’information sur les nouvelles collections, soldes, ventes privées, et sur les actualités de l’activité de la marque JENNY SACERDOTE, l’envoi d’offres marketing, publicitaires et promotionnelles relatives aux produits JENNY SACERDOTE, les actions de fidélisation ou de proposition commerciale personnalisées, la réalisation d’enquête de satisfaction, la gestion de l’exercice des droits sur les données personnelles, la conservation des pièces comptables.
Les données personnelles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales, ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées : l’ensemble des données servant à la gestion du compte client pendant une durée de cinq ans à compter de la dernière connexion du client à son compte ; les données de contact (émail) servant à la gestion de la newsletter pendant une durée de trois ans à compter de la désinscription de la newsletter ; les données servant à la comptabilité (factures) pendant une durée de dix ans à compter de la date d’émission de la facture.
Les données strictement nécessaires à la réalisation d’un paiement sont par défaut : le numéro de la carte, la date d’expiration, le cryptogramme visuel. Ces données ne sont pas conservées au-delà de la transaction.
Les salariés et collaborateurs des services administratifs, comptabilité et contrôle de gestion, informatique, et marketing & commercial sont susceptibles d’avoir accès à certaines de vos données. L’accès aux données se fait sur la base d’autorisations d’accès individuel et limité. Les personnels pouvant accéder aux données personnelles sont soumis à une obligation de confidentialité.
En tant que responsable de traitements, JENNY SACERDOTE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger les données personnelles contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé.
Le Client et/ou visiteur a le droit d’accéder à ses données personnelles et de demander qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. Il peut également demander l’effacement de ses données ou s’opposer à leur traitement.
Le Client et/ou visiteur peut demander à exercer son droit à la portabilité de ses données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données personnelles qu’il a fournies dans un format structuré, couramment utilisé et le droit de transmettre ses données à un autre responsable de traitements.
Le Client et/ou visiteur peut exercer ses droits auprès de la déléguée à la protection des données personnelles de JENNY SACERDOTE à l’adresse suivante : 24 bis, rue de Picpus, 75012 Paris ou par émail : lasuite@jennysacerdote.com.
10.2 – Cookies :
Le seul cookie que JENNY SACERDOTE créé est celui de la session qui sera effacée lors la déconnexion au site. Ce cookie a pour finalité exclusive de permettre la fourniture du service de vente pour la durée d’une session avec ou sans constitution d’un panier d’achat.
10.3 – Balises Web :
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ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.jennysacerdote.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
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ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 — LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou courriel du Vendeur, indiqué avant l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux. En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, les tribunaux de Paris seront compétents. En cas de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents.
